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PHOTO JEU CONCOURS

Article 1 : ORGANISATION

La société Laboratoires ConvaTec, au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Le Sigma, 90 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 209 251 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un concours-photo (ci-après le « Concours-photo ») intitulé « Opération Photo de l’Eté » du 19 août 2021 à vingt heure au 27 août 2021 à vingt heure sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook.  

La participation au Concours-photo implique l’acceptation sans réserve de la présente Charte de participation (ci-après la « Charte de Participation ») dans son intégralité, dont les participants du Concours-photo reconnaissent avoir préalablement pris connaissance. 

 

Article 2 : MODALITES DU CONCOURS-PHOTO 

Conditions d’éligibilité au Concours-photo

Le Concours-photo, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du Concours-photo disposant d’un compte Instagram ou Facebook valide et résidant en France métropolitaine (Corse comprise). 

Ne peuvent participer au Concours-photo les membres de la Société Organisatrice ainsi que toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Concours-photo. Sont également exclus de toute participation les membres des familles en ligne directe (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.  

De même, aucune personne morale ainsi qu’aucun professionnel de santé ou étudiant se destinant à ces professions ne peuvent participer à ce Concours-photo. 

A cet effet, la présentation d’un justificatif d’identité et/ou d’une attestation sur l’honneur pourra être demandé aux participants. 

Pour participer au Concours-photo, le participant devra, entre le 19 août 2021 à midi et le 27 août 2021 à midi :  

  1. « Liker » et s’abonner à la page « Me+ ® Stomie » sur Instagram ou Facebook ;  
  2. Indiquer ''je participe'' avec un petit émoji palmier (🌴) en commentaire en dessous de la publication Instagram ou Facebook annonçant les modalités du Concours-photo
  3. Envoyez en « message privé » Instagram ou Facebook, une photo de ses vacances qui l’inspire en expliquant pourquoi

    et accompagné du nom, prénom et la date de naissance du participant.

  4. Remplir le bulletin de participation.
  5. S’assurer de l’autorisation préalable de toute tierce personne figurant sur la photo de la reproduction de son image à titre gracieux et du traitement de ses données à caractère personnel par la Société Organisatrice ; 
  6. S’interdire de transmettre tout contenu à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, discriminatoire, pornographique, obscène, et plus généralement illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 

Le non-respect de ces conditions cumulatives entraînera l’exclusion du participant au Concours-photo. 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque aurait déposé plusieurs participations ou n’ayant pas respecté les termes de la présente Charte de Participation. 

Enfin, toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant. 

 

Article 3 : DÉLIBÉRATIONS ET VOTE DU JURY

Le Concours-photo est basé sur le principe d’un vote de la meilleure photo, effectué par les membres de l’équipe stomie de la Société Organisatrice, à savoir Marie CRONIER ( « OC Commercial Director »), Alison GREGOIRE (« OC & DtC Marketing Manager »), Hasna Khelifati (« OC &DtC Apprentice Assistant Marketing Manager »), ( (ci-après le « Jury »), qui aura lieu le 27 août 2021 au siège social de la société Laboratoires ConvaTec situé Immeuble Le Sigma, 90 boulevard National – 92250 La Garenne toutes-Colombes, parmi les participations correctement réalisées dans les conditions énoncées à l’article 2.2 ci-avant.

Les deux participants ayant transmis les deux meilleures photos (une sélectionnée sur la plateforme Facebook, l’autre sélectionnée sur la plateforme Instagram) seront les deux gagnants des lots (ci-après les « Gagnants »).  

La date des délibérations du Jury pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Concours-photo aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Concours-photo ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue des délibérations à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne saurait être portée à l’encontre de la Société Organisatrice. 

 

Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS 

Le gain global de l’Opération consiste en deux (2) lots identiques d’une valeur commerciale totale d’environ 240 (deux cent quarante) euros TTC, pouvant correspondre à un Polaroid Go Blanc, format de poche aux dimensions 105 x 83.9 x 6,1mm et pesant environ 240 grammes, d’une valeur unitaire d’environ 120 (cent vingt) euros TTC. 

Ces lots ne pourront donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire. Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés des lots d’une valeur équivalente. 

Les valeurs indiquées pour ces lots correspondent au prix public toutes taxes comprises couramment pratiquées ou estimées à la date de la rédaction de la présente Charte de participation. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles de subir des variations. 

Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel. 

 

Article 5 : INFORMATION DES GAGNANTS ET TRANSMISSION DES LOTS 

Les Gagnants seront personnellement avertis de leurs lots par « messages privés » sur Instagram ou Facebook à partir du 29 août 2021 par la Société Organisatrice, qui procédera également à une annonce en commentaire et story Facebook et Instagram sur le « post » correspondant du Concours-photo. 

Les lots seront expédiés aux Gagnants, dans un délai de 2 (deux) mois à compter du vote du Jury, par envoi postal aux adresses respectives des deux Gagnants qui auront préalablement été communiquées à cet effet par les Gagnants, ainsi que leurs noms et prénoms, à la Société Organisatrice. 

Dans le cas où les gagnants n’auraient pas réceptionné leurs lots dans ce délai, ils disposeront alors d’un nouveau délai de 2 (deux) mois courant à compter de l’issue du premier délai de 2(deux) mois susmentionné pour en informer la Société Organisatrice. Au-delà de ce deuxième délai, les lots seront définitivement perdus et aucune réclamation portant sur la remise des lots ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.

Les modalités d’attribution des lots, notamment leur délai de réception, seront rappelées à chaque Gagnant par la Société Organisatrice dans le message privé envoyé sur Instagram ou Facebook annonçant à chaque Gagnant le lot remporté. 

 

Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les participants sont informés qu’un traitement de leurs données à caractère personnel est réalisé par la Société Organisatrice sur la base juridique de l’article 6.1.a du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016. 

Ces données à caractère personnel à savoir  la civilité, le nom, le prénom, l’adresse mail, l’adresse postale, le numéro de téléphone sont collectées, traitées et utilisées pour prendre en compte les participations au Concours-photo, identifier les Gagnants, prendre contact avec ces derniers aux fins de leur transmettre les lots, gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle, ainsi que pour se conformer à la réglementation applicable. Ces données à caractère personnel ne pourront être utilisées à d’autres fins.  

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Concours-photo et pendant 2 (deux) mois suivant l’expédition des lots aux Gagnants, sauf contestation ultérieure. Ces données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales et ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les données à caractère personnel collectées et traitées ne seront pas non plus communiquées par la Société Organisatrice à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne. 

Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », les participants disposent, à tout moment et dans certaines conditions, d’un droit d’accès à leurs données personnelles, du droit de se les faire communiquer, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, du droit de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées et/ou effacées ou encore de définir les directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Les participants bénéficient également du droit de retirer leur consentement au traitement de leurs données à caractère personnel à tout moment, ce qui ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.  

Pour exercer ces droits, les participants ont la faculté d’adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de la Société Organisatrice par courriel à l’adresse suivante: dataprivacy@convatec.com.  

Par ailleurs, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’ils estiment que leurs données à caractère personnel sont utilisées en violation de la règlementation applicable relative à la protection des données. La Société Organisatrice souhaiterait toutefois avoir la possibilité de répondre aux préoccupations des participants avant qu’ils n’en fassent part à l’autorité de contrôle et demande donc aux participants de bien vouloir contacter dans un premier temps son délégué à la protection des données à l’adresse email susmentionnée. 

 

Article 7 : RESPONSABILITE 

La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot si le Gagnant ne lui a pas préalablement communiqué son identité (nom et prénom) et ses coordonnées postales exactes et conformes par message privé à la suite de l’annonce des résultats du vote ou s’il ne s’est pas conformé à la présente Charte de Participation. 

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, si le Concours-photo ne pouvait se dérouler convenablement du fait de la situation sanitaire actuelle, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent Concours-photo, à l'écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions. 

La Société Organisatrice ne saurait pas non plus être tenue pour responsable en cas de non- délivrance du message envoyé sur Instagram ou Facebook annonçant le lot remporté en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou Internet, du réseau social ou pour tout autre cas. 

Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du Gagnant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice. De même, tout lot non réclamé à La Poste/en Point Relais sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice. 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, vols ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, des destructions totales ou partielles du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. 

Le lot attribué au Gagnant est nominatif et ne peut être donné ni cédé à une tierce personne. La Société Organisatrice décline toute responsabilité et garantie de chacun des lots attribués aux Gagnants.  

Enfin, cette promotion n’est pas gérée ou parrainée par Facebook ou Instagram. Les informations que vous communiquez sont fournies aux Laboratoires ConvaTec et non à Facebook ni Instagram. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation à ce Concours-photos.  

 

Article 8 : MODIFICATION DE LA CHARTE 

À tout moment, la Société Organisatrice peut être amenée à modifier la présente Charte de participation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. 

Toute modification sera intégrée dans la présente Charte de participation et fera l’objet d’une information spécifique de la Société Organisatrice aux participants. 

 

Article 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

La présente Charte de Participation est soumise à la loi française.  

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice. 

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoires ConvaTec, Immeuble Le Sigma, 90 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes. 

Tout litige né à l’occasion du présent Concours-photo sera soumis aux tribunaux français compétents. 

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