Transparence des conventions et des avantages

La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans le Code de la Santé Publique l'article L. 1453-1 qui met en place une obligation de publication, par les industriels du secteur des produits de santé, de leurs liens d’intérêts avec certains acteurs de santé. Le décret d’application relatif à la transparence des avantages et des conventions a été publié le 22 mai 2013.

Ce dispositif permet d’assurer une transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé et les professionnels de santé.

En application des dispositions issues de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les Laboratoires ConvaTec sont tenus de rendre publiques les informations relatives aux acteurs de santé avec lesquels des conventions ont été conclues, ainsi que les avantages qui leur ont été consentis.

L'ensemble des informations déclarées par notre entreprise sur les liens d'intérêts que nous entretenons avec les acteurs du secteur de la santé sont accessibles sur la base de données publique de transparence : https://www.transparence.sante.gouv.fr. Les données relatives à la transparence pour la période du du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013 sont accessibles sur notre site internet à tout public.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant aux Laboratoires ConvaTec, Immeuble le Sigma, 90 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes.

Par ailleurs, en application de l’article 34 bis de la loi précitée, créé par l’ordonnance n°2011-1102 en date du 24 août 2011, en de cas de violation de vos données personnelles, les Laboratoires ConvaTec et/ou ses prestataires de services en charge du traitement de celles-ci devront avertir sans délai la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L'application sera lancée dans une nouvelle fenêtre.

Transparence des conventions et des avantages

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