Jeu Concours ConvaTec Autonomic Lille 2019

 

REGLEMENT DU JEU

« ConvaTec – Salon Autonomic Lille »

 

 

Article 1 : ORGANISATION 

 

La société Laboratoires ConvaTec, au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé Immeuble Le Sigma, 90 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 318 209 251 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un Jeu (ci-après le « Jeu ») intitulé « Jeu ConvaTec - Salon Autonomic Lille » du 27 novembre 2019 à 9 heure au 28 novembre 2019 à 15 heure au salon Autonomic ayant lieu à Lille Grand Palais, Stand D21, Hall Paris, 1 Boulevard des Cités Unies – 59777 Lille.

 

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité.

 

Article 2 : MODALITES D’INSCRIPTION

 

2.1. Conditions de participation au Jeu

 

Le Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure à la date de début du Jeu disposant d’une adresse postale, d’une adresse électronique et/ou d’un numéro de téléphone valides, résidant en France métropolitaine (Corse non comprise).

 

Ne peuvent participer au Jeu, les professionnels de santé et les étudiants se destinant à ces professions, les membres de la Société Organisatrice ainsi que toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du Jeu. Sont également exclus de toute participation les membres des familles en ligne directe (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées. A cet effet, la présentation d’un justificatif d’identité pourra être demandé aux participants.

 

Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu.

 

Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.

 

2.2 Déroulement du Jeu

 

Pour participer au Jeu, le participant devra remplir un bulletin de participation, mentionnant son nom, son prénom ainsi que son adresse postale et une adresse électronique ou un numéro de téléphone valide, sur le stand tenu par le Société Organisatrice lors du salon Autonomic qui se tient à Lille du 27 au 28 novembre 2019.

 

Le bulletin de participation devra être remis en main propre à l’un des salariés de la Société Organisatrice ou directement dans l’urne présent sur le stand de la Société Organisatrice.

 

De plus, afin de pouvoir informer le participant gagnant à l’issue du Jeu, le bulletin devra également comporter une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone valide.

 

Tout bulletin de participation rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera l’annulation de la participation.

 

De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation de quiconque aurait déposé plusieurs participations ou n’ayant pas respecté les dispositions du présent règlement.

 

Toutes informations inexactes ou mensongères entraînent la disqualification du participant.

 

Les participants s’abstiendront de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent Règlement.

 

Article 3 : TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS

 

Le Jeu est basé sur le principe d’un tirage au sort effectué par Maître Frank Cherki, huissier de justice, mandaté par la Société Organisatrice, qui aura lieu à son étude sise 119, avenue de Flandre – 75019 Paris, entre le 16 décembre 2019 et le 20 décembre 2019, parmi tous les bulletins de participation correctement complétés et déposés.

 

Le premier bulletin tiré au sort sera le gagnant du premier lot et le second bulletin tiré au sort sera le gagnant du second lot.

 

La date du tirage au sort pourra être modifiée sans préavis dans l’hypothèse où une fraude au présent Jeu aurait été identifiée, entraînant pour la Société Organisatrice l’obligation d’effectuer un contrôle des inscriptions au Jeu ou en cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.

 

Article 4 : DESCRIPTION DES LOTS

 

Le gain global de l’opération est de 2 (deux) lots identiques pour une valeur commerciale totale d’environ 200 euros (deux cent euros), pouvant correspondre à 1 (une) tablette de la marque Samsung et du modèle suivant Galaxy Tab 2, d’une valeur unitaire de moins de 100 (cent) euros TTC.

 

Les lots seront versés à partir du 15 janvier 2020 par envoi postal à l’adresse du participant indiquée sur son bulletin de participation.

 

Le lot ne pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.

 

La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou estimé à la date de la rédaction du présent Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de subir des variations.

 

Aucun document ou photographie relatif aux lots n’est contractuel.

 

Article 5 : MODE D’INFORMATION DES GAGNANTS

 

Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par email ou SMS à partir du 2 janvier 2020 par la Société Organisatrice à l’adresse email ou au numéro de téléphone qu’ils auront indiqué dans le bulletin de participation.

 

Les gains seront expédiés aux gagnants dans un délai de 2 (deux) mois à compter du tirage au sort.

 

Dans le cas où le gagnant n’aurait pas réceptionné son gain dans un délai de 2 (deux) mois à compter du tirage au sort, le gagnant dispose d’un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de réception de l’email ou du SMS de gain, pour informer la Société Organisatrice de la non-réception de son gain. Au-delà de ce délai, le gain sera définitivement perdu et aucune réclamation portant sur la remise du gain ne pourra être portée à l’encontre de la Société Organisatrice.

 

Les modalités définitives de bénéfice des gains, notamment le délai de réception des lots, seront indiquées à chaque gagnant par la Société Organisatrice dans l’email ou le SMS envoyé à chaque gagnant lui indiquant son gain.

 

Article 6 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Participants sont informés qu’un traitement de leurs données personnelles est réalisé par la Société Organisatrice.

 

Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées pour prendre en compte les participations au Jeu, identifier les gagnants et prendre contact avec eux aux fins de leurs remettre les lots, gérer toute réclamation ou cas de fraude éventuelle, enfin se conformer aux lois et Règlements applicables.

 

Ces données ne pourront être utilisées à d’autres fins et conservées au-delà de la durée du Jeu.

Les données à caractère personnel des participants ne pourront pas être communiquées à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne.

 

Conformément au Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », les participants disposent à tout moment et dans certaines conditions, d’un droit d’accès à leurs données personnelles, du droit de se les faire communiquer, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement, du droit de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées et/ou effacées ou encore de définir les directives relatives au sort de ses données après sa mort.

 

Pour exercer ses droits, les participants ont la faculté d’adresser une demande auprès du délégué à la protection des données de la Société Organisatrice par courriel à l’adresse suivante : dataprivacy@convatec.com.

 

Par ailleurs, les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’ils estiment que leurs données sont utilisées en violation de la règlementation applicable relative à la protection des données. La Société Organisatrice souhaiterait toutefois avoir la possibilité de répondre aux préoccupations des participants avant qu’ils n’en fassent part à l’autorité de contrôle et demande donc aux participants de bien vouloir contacter dans un premier temps son délégué à la protection des données.

 

Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

 

Les Données Personnelles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu et pendant 2 (deux) mois après la fin du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 

Article 7 : RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents éventuels pouvant intervenir dans l’utilisation des lots.

 

La Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer le lot, si le gagnant n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription ou ne s’est pas conformé au présent Règlement.

 

La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (et notamment sans que cette énumération soit limitative, si le Jeu ne pouvait se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude, de problèmes techniques et/ou postaux), elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’email ou du SMS annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse email ou le numéro de téléphone indiqué par le participant sur son bulletin de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.

 

Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera perdu pour celui-ci et demeurera acquise à la Société Organisatrice. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société Organisatrice.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, des vols ou pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni des destruction totale ou partielle du lot par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

 

Le prix offert au gagnant est nominatif et ne peut être donné ni cédé à une tierce personne.

 

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations mises en jeu.

 

Article 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT

 

La Société Organisatrice peut être amenée à modifier le présent Règlement, notamment afin de respecter tout nouvelle législation et/ou règlementation applicable.

 

Toute modification sera intégrée dans le présent Règlement et fera l’objet d’une annonce sur le site de la Société Organisatrice et sera déposée auprès d’un Huissier identifié à l’article 9 du présent Règlement.

 

Article 9 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

 

Le Règlement complet est déposé à l’étude de Maître Franck Cherki, huissier de justice, située au 119, avenue de Flandre – 75019 Paris.

 

Le Règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le site de la Société Organisatrice, à l’adresse suivante <>.

 

La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce Règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de Maître Franck Cherki, huissier de justice.

 

En cas de contradiction entre différentes versions du présent Règlement, la version faisant foi sera celle qui aura été déposée auprès de Maître Frank Cherki, huissier de justice.

 

Article 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

 

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

 

Toute réclamation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Laboratoire ConvaTec, Immeuble Le Sigma, 90 boulevard National – 92250 La Garenne-Colombes.

 

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu sera soumis aux tribunaux français compétents.

 

 

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